Télétravail : quelle exonération pour les allocations versées aux salariés ?

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Que couvre la notion de frais de télétravail ?

Les frais de télétravail sont les frais exposés de manière volontaire par un salarié pour exercer son activité professionnelle en dehors des locaux de l’entreprise libérale (en général à son domicile).

3 catégories de frais peuvent être identifiées :

  • les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d’un local privé pour un usage professionnel (quote-part de loyer, d’eau, d’électricité…) ;
  • les frais liés à l’adaptation d’un local spécifique (acquisition d’une chaise ergonomique, d’un bureau, d’une étagère…) ;
  • les frais de matériel informatique (imprimante, webcam), de connexion (internet) et fournitures diverses (encre, papier).


Les dépenses engagées dans le cadre du télétravail sont des
frais professionnels en principe exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Exonération des frais de télétravail

L’employeur peut rembourser aux salariés leurs frais de télétravail soit pour leur montant réel, soit sous la forme d’une allocation forfaitaire.

Si le remboursement est forfaitaire, pour être exonéré, il ne doit pas dépasser un certain seuil.

Remboursement réel

Le tableau ci-après détaille les modalités d’évaluation au réel des frais considérés comme des frais de télétravail exclus de l’assiette des cotisations sociales :

NATURE DES FRAIS

EVALUATION DES FRAIS

Les frais fixes :

  • Montant du loyer ou, à défaut de loyer, valeur locative brute au prorata de la superficie affectée à l’usage professionnel,
  • Taxe d’habitation,
  • Taxe foncière sur les propriétés bâties,
  • Taxes régionales, départementales ou communales comme la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères,
  • Charges de copropriété,
  • Assurance multirisques habitation

Valeur réelle :

Quote-part des frais fixes réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel (au prorata de la superficie totale de l’habitation principale).

A titre d’exemple :

Appartement de 70 m².

Surface du local affecté à l’usage professionnel : 10 m².

Le loyer s’élève à 350 euros par mois et la prime d’assurance à 15 euros par mois.

Le montant des frais déductibles s’élève donc à 365 x 10/70 = 52 euros.

Les frais variables :

  • Chauffage et/ou climatisation,
  • Electricité

Valeur réelle :

Quote-part des frais variables réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel.

Dépenses d’acquisition du mobilier :

  • Bureau ergonomique
  • Fauteuil ergonomique
  • Etagères, meubles de rangement
  • Lampe de bureau

Prêt de mobilier :

  • Absence de dépenses supplémentaires du salarié : pas de remboursement de frais possible ;
  • Avantage en nature à évaluer sur une base réelle (valeur résiduelle = valeur nette comptable) s’il y a abandon définitif du mobilier au travailleur salarié ou assimilé.

Achat du mobilier par le salarié pour le compte de l’entreprise, le salarié en restant toutefois propriétaire :

Remboursement des frais exclus de l’assiette dans la limite de 50 % de la dépense réelle sur justificatifs.

Modalités de déduction pour l’employeur :

Annuités d’amortissement du mobilier (pratique comptable et fiscale).

Pour le petit mobilier non amortissable : valeur réelle de l’année d’acquisition.

Frais liés à l’adaptation du local :

  • Frais de diagnostic de conformité électrique,
  • Installations de prises (téléphoniques, électriques, etc.),
  • Modifications liées à la mise en conformité avec la législation du travail.

Valeur réelle :

L’exclusion de l’assiette des cotisations de ces frais est admise sur présentation de la facture (travaux d’aménagement).

Matériels informatiques et périphériques :

  • Ordinateur,
  • Imprimante,
  • Modem.

Prêt de matériel :

  • Absence de dépenses supplémentaires du travailleur salarié : pas de remboursement de frais possible 
  • Avantage en nature à évaluer sur une base réelle (valeur résiduelle = valeur nette comptable) s’il y a don définitif du mobilier au travailleur salarié ou assimilé

Achat de matériel par le salarié pour le compte de l’entreprise, le salarié en restant toutefois propriétaire :

Remboursement des frais et exclusion de l’assiette dans la limite de 50 % de la dépense réelle sur justificatifs

Modalités de déduction pour l’employeur :

Annuités d’amortissement du matériel (pratique comptable et fiscale)

Pour le petit matériel non amortissable : valeur réelle de l’année d’acquisition

Consommables :

  • Ramettes de papier,
  • Cartouches d’encre,
  • Etc…

Valeur réelle :

L’exclusion de l’assiette des cotisations de ces frais est admise sur présentation de la facture

Frais de connexion au réseau téléphonique, frais d’abonnement (téléphonique, Internet…)

Valeur réelle :

L’exclusion de l’assiette des cotisations de ces frais est admise sur présentation de la facture

Allocation forfaitaire

L’employeur peut rembourser aux salariés leurs frais de télétravail par le versement d’une allocation forfaitaire, dont le montant varie en fonction du nombre de jours télétravaillés.

En 2024, cette allocation sera exonérée si elle n’excède pas les limites suivantes :

 

Indemnité non prévue par un accord collectif

Indemnité prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe

  • 10,70 € par mois pour une journée de télétravail par semaine.
    Ainsi, un salarié qui télétravaille 2 jours toutes les semaines peut bénéficier d’une indemnité de 21,40 € par mois, sans justificatif.

  • 2,70 € par jour de télétravail (dans la limite de 59,40 € par mois).
  • 13 € par mois pour une journée de télétravail par semaine.

Ainsi, un salarié qui télétravaille 3 jours toutes les semaines peut bénéficier d’une indemnité de 39 € par mois, sans justificatif.


  • 3,25 € par jour de télétravail (dans la limite de 71,50 € par mois)

Important : En cas de remboursement dépassant ces limites, l’exonération de cotisations et contributions sociales ne pourra être admise que sur la base des justificatifs produits à l’occasion des contrôles.

informations

Nos bureaux seront fermés du 05 août au 16 août 2024.

Bel été à tous !