Adhérer à l'ARAPL Lorraine Franche-Comté
Qui peut adhérer ?
Vous pouvez adhérer,
- si vous êtes professionnel libéral ou titulaire d’une charge ou d’un office et si votre activité professionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux,
- ou si vous percevez des revenus non commerciaux (même non professionnels) soumis au régime de la déclaration contrôlée (dépôt d’une déclaration n° 2035).
Vous vous engagez à améliorer la connaissance des revenus non commerciaux. - Vous pouvez également adhérer à l’ARAPL pour couvrir les revenus professionnels de source étrangère que vous percevez dans un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, sous certaines conditions. Contactez-nous.
- Si vous exercez une activité artisanale, commerciale ou agricole et si votre activité professionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou agricoles (BA),
- ou si vous percevez des revenus commerciaux (même non professionnels, exemple : les loueurs de meublés non professionnels) soumis au régime du bénéfice réel (normal ou simplifié).
Les professionnels soumis au régime Micro BNC ou BIC peuvent-ils adhérer à l'ARAPL ?
Oui. Ils bénéficient de notre accompagnement en matière d’information et de formation. En cas de sortie du régime « micro », ils seront déjà préparés au passage au régime réel et auront pu prendre toutes les dispositions nécessaires.
Une cotisation réduite de moitié 117 € TTC (97.50€ HT) est applicable aux adhérents qui seront soumis au régime micro BNC ou BIC sur leurs revenus de 2024.
En conservant leur adhésion à l’ARAPL en 2024, ils continuent à bénéficier d’une information comptable et fiscale actualisée.
Cette adhésion « conservatoire » leur permet de souscrire une déclaration de résultats en avril 2024, si ce régime se révèle être plus avantageux que le régime micro BNC ou BIC pour leurs revenus de 2024. Dans ce cas, l’ARAPL appellera simplement un complément de cotisation de 117 € TTC (97.50 € HT) en 2024.
Pourquoi adhérer ?
Vous bénéficierez
- d’une aide à la tenue de la comptabilité et à l’élaboration de vos déclarations professionnelles,
- d’une veille fiscale : nos examens réalisés dans un but préventif permettent de détecter les anomalies et d’améliorer votre information fiscale,
- une réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité, le cas échéant.
- un crédit d’impôt formation, le cas échéant.
- la déduction intégrale du salaire du conjoint.
- le bénéfice du droit à l’erreur.
Quand adhérer ?
Vous pouvez adhérer à tout moment mais pour bénéficier des avantages fiscaux, vous devez adhérer :
- avant le 1er juin de l’année au titre de laquelle les avantages fiscaux sont sollicités en cas de 1ère adhésion à une association agréée
(ex : 31 mai 2024 au plus tard pour bénéficier des avantages fiscaux sur les revenus 2024) ; - dans les 5 mois du début d’activité
- dans les 5 mois de la reprise d’une activité, après une cessation d’activité;
- dans un délai maximum de 30 jours à la date de votre démission volontaire d’une autre association, en cas de transfert d’adhésion ;
- avant la clôture de l’exercice comptable, en cas de première adhésion à une association agréée pour les professionnels franchissant les limites de recettes du régime micro BNC défini à l’article 102 ter du CGI (En vigueur depuis le 14.10.2016)
- dans toute autre situation : toute la période d’imposition doit être couverte par une adhésion.
Contactez-nous en cas d’hésitation
* le cachet de la poste fait foi
Remarque :
une adhésion qui intervient lors d'une reprise d'activité, après une cessation antérieure (radiation au Registre du Commerce et/ou au Répertoire des Métiers) est considérée comme une première adhésion.
Modalités d'adhésion
Tarifs
La cotisation annuelle est unique et couvre toutes nos prestations : 234 € TTC (195 € HT).
L’ARAPL ne demande pas de droit d’entrée.
La Cotisation annuelle (identique pour les BNC et BIC) pour 2024 :
- 195 € HT (234,00 TTC)
- 97.50 € HT (117,00 € TTC) en cas d’adhésion à l’ARAPL au cours de la première année d’activité
- 97.50 € HT (117,00 € TTC) en cas de régime MICRO BNC ou MICRO BIC en 2024. En savoir plus…
- 97.50 € HT (117,00 € TTC) pour les Loueurs de Meublés Non Professionnels
Cotisation 2024 d’une société d’exercice imposable en BNC (société de personnes, SCP …) en BIC (sarl, sas à l’IR…) :
Dans les mêmes conditions que ci-dessus, le tarif est multiplié par le nombre d’associés (sauf pour les SISA et les SCI).
Nous vous recommandons de payer par carte bancaire dans l’onglet sécurisé PAIEMENT de notre site ou par prélèvement automatique.
Rappel:
les SCM et groupements de moyens ne peuvent pas adhérer à un Organisme de Gestion Agréé.
Comment adhérer ?
Vous pouvez adhérer directement en ligne
AVANTAGES FISCAUX
Les avantages fiscaux sont accordés par l’Administration en contrepartie de l’engagement de sincérité fiscale pris au moment de l’adhésion. :
Une réduction d'impôt pour frais d'adhésion et de comptabilité
Une réduction d’impôt est applicable lorsque le montant des recettes est inférieur aux limites du régime micro BNC ou du micro BIC et en cas d’option pour le régime réel (dépôt d’une déclaration de résultats). La réduction d’impôt est égale aux 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion à un organisme de gestion agréé, elle est plafonnée à 915 €.
En pratique le seuil du régime micro BNC est de 72 600 € en 2020, 2021 et 2022. Ce seuil est réévalué à 77 700 € HT pour la période 2023 à 2025.
Le seuil du régime micro BIC est de 72 600 € en 2020, 2021 et 2022 (77 700 € HT pour la période de 2023 à 2025) pour les prestations de services artisanales et commerciales et 176 200 € en 2020, 2021 et 2022 (188 700 € HT pour la période 2023 à 2025) pour les activités de vente de marchandises.
Un crédit d'impôt formation
• Un crédit d’impôt formation du dirigeant, plafonné à 40 heures au coût unitaire du smic horaire, applicable à la majeure partie des formations dispensées par le pôle formation ARAPL,
Pour les formations suivies de 2022 à 2024, le montant du crédit d’impôt formation est doublé pour les seuls professionnels :
dont l’effectif est inférieur à 10 personnes ;
et dont soit le chiffre d’affaires annuel soit le total du bilan annuel est inférieur ou égal à 2 M €.
Pour ces professionnels, le montant du crédit d’impôt est donc, en 2022, égal au double du produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation part le taux horaire du SMIC.
La déduction intégrale du salaire du conjoint
Un professionnel adhérent de l’ARAPL peut déduire intégralement le salaire versé à son conjoint, en rémunération d’un travail effectif (la déduction fiscale est limitée pour les non adhérents).
Une déduction forfaitaire de 3%
Une déduction forfaitaire de 3% calculée sur les recettes conventionnelles pour les médecins conventionnés secteur 1, la première année de leur adhésion à une association agréée.
Le bénéfice du droit à l'erreur
Le bénéfice d’un droit à l’erreur et d’une dispense de pénalités pour la révélation spontanée au moment de l’adhésion, d’insuffisances déclaratives antérieures constatées.
ENGAGEMENTS DE L'ADHERENT
engagement de sincérité fiscale
Indiquer votre qualité de membre adhérent de l’ARAPL Lorraine Franche-Comté par la mention «Membre d’un organisme mixte agréé par l’administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom» sur tous vos documents à caractère professionnel et par l’apposition d’une affichette dans vos locaux destinés à recevoir la clientèle.
Cette affichette vous sera remise par l’ARAPL.
(Article 371 Y de l’annexe 2 au CGI modifié par Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 – art. 1)
En matière de comptabilité
Tenir un journal de recettes et de dépenses ainsi qu’un registre des immobilisations et des amortissements conformément à la nomenclature comptable des professions libérales ou à l’un des plans comptables professionnels agréés par le Ministre de l’Economie et des Finances.
(Décret 77-1520 du 31 décembre 1977)
Envers l'Association
respecter les statuts et le règlement intérieur (consultables dans Documents légaux),
- régler la cotisation annuelle,
- communiquer votre déclaration n° 2035 ou n° 2031 sincère et complète ainsi que les documents nécessaires à l’accomplissement de nos obligations légales.
- communiquer les déclarations de TVA et de CVAE, la déclaration des revenus encaissés à l’étranger si vous êtes concerné(e),
- informer l’ARAPL Lorraine Franche-Comté du partenaire EDI choisi pour réaliser la télétransmission de votre déclaration de résultat et ses annexes à la DGFiP,
- accepter les contrôles diligentés par l’organisme mixte : examen formel des documents comptables et des déclarations de résultats, examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance et examen périodique de sincérité (EPS),
- répondre aux demandes d’informations ou de documents de l’ARAPL résultant de ces examens.
Documents légaux
- Statuts de l’ARAPL adoptés le 21 décembre 2017
- Règlement intérieur de l’ARAPL adoptés le 21 décembre 2017
- Modalités de la télétransmission de la déclaration n° 2035
- Article 371 Y de l’annexe 2 au CGI modifié par Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 – art. 1
- Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016
- Décret 77-1520 du 31 décembre 1977
- Arrêté du 12 mars 1979
- Nomenclature comptable des professions libérales